République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Avantages fiscaux au profit des investissements réalisés dans le secteur agricole, de la pêche, des services liés et de la première transformation

 

1- Déduction de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices au titre de l’exploitation :

Avantages

Secteurs

 

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices  provenant des investissements pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

- Après l’expiration de la période de déduction totale :

  1. Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus ,
  2. Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices .

 

 

Agriculture,

Pêche et Aquaculture :

(Dans les zones de développement agricole).

 

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices provenant des investissements pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional et pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.

- Après l’expiration de la période de déduction totale :

  1. Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus,
  2. Paiement d’un impôt de 10 % des bénéfices .

 

 

 Services

 et  Première

 transformation :

 (Dans les zones de développement régional).

 

 

- Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus provenant de l’exportation.

- Paiement d’un impôt de 10 % des bénéfices provenant de l’exportation.

 

 

Services et Première transformation :

(En  dehors  des  zones de   développement régional).

 

- Déduction de l’assiette de l’impôt d’une quote-part des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité des entreprises nouvellement créées, et ce comme suit :

  • 100% pour la première année,
  • 75% pour la deuxième année,
  • 50% pour la troisième année ,
  • 25% pour la quatrième année.

 

Services et Première transformation :

(En  dehors  des  zones de   développement régional).

 

2- Déduction de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices  au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation :

Avantages

Secteurs

 

 

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices  réinvestis en dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

- Agriculture, pêche, et Aquaculture.

- Services et  Pemière transformation :

 ( dans zones de développement régional).

 

 

-Déduction de l’assiette de l’impôt  des revenus ou  des bénéfices réinvestis  en  dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation pour les entreprises totalement exportatrices ou bien dans les secteurs innovants  et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

 

 

 

 

 

 

Agriculture,    Pêche, Aquaculture,   Services et  Première transformation. 

 

 

 

-Déduction totale, et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas 30 ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

 

 

 

-Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

- Agriculture,    Pêche, Aquaculture,   Services et  Première transformation :

Dans les zones de développement régional nonobstant le minimum d’impôt susvisé.

-  Services et  Première transformation : En dehors des zones de développement régional en tenant compte de l’impôt minimum.

 

 

3- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée :

Avantages

Secteurs

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°3).

- La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6 % pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°1).

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisitions locale d’équipements nécessaires à l’investissement

( liste n°4). 

 

 

 

Agriculture, Pêche

 et  Aquaculture.

- La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6 % pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°1).

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entée en activité effective  (liste n°2) et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à

 6 % pour les autres cas (liste n°2).

                                                                  

 

Service

et  Première transformation.

-La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises totalement exportatrice en ce qui concerne les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières ,  produits et  équipements et les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction .

 

 

Agriculture, Pêche

 Aquaculture,

Service

et  Première transformation.

-La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’exports  en ce qui concerne les opérations d’importation et l’acquisition locale de matières , produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires pour la réalisation des opérations d’exports.

      

 

4- Exonération des droits de douane :

Avantages

Secteurs

 

-Exonération des droits de douane pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement ( liste n° 1 et liste n° 3 ).

 

Agriculture, Pêche , 

et  Aquaculture.

 

-Exonération des droits de douane pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement ( liste n° 1 ).

 

Services

et  Première transformation.

 

5- Droits d'enregistrement employé sur l’acquisition des terres agricoles :

Avantages

 

-Enregistrement au droit fixe des contrats de mutation de propriété des terres agricoles pour les personnes qui ont bénéficié d’un crédit foncier. (20 dinars par page).

 

 

-Restitution du droit d’enregistrement proportionnel payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés.

 

 

 

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Procédures de prise en charge des déclarations d’investissement :

 

A compter du 1er avril 2017, la déclaration d’investissement s’effectue  suivant une liasse unique accompagnée de :

  • la liste des équipements à importer,
  • la structure du capital pour les sociétés,
  • les cahiers des charges, les autorisations et les accords de principes nécessaires aux activités concernées.