Alerte Corruption

Cadre juridique

• Le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption.
• Circulaire n° 2012-16 du 27 Mars 2012 portant sur les moyens de favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
• Circulaire n° 2012-55 du 27 Septembre 2012 portant sur les attributions des cellules de la bonne gouvernance dans les établissements publics.
• Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, approuvant le code de conduite de l'agent public.
• Le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.
• Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
• La loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
• Décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du Gouvernement et fixant ses attributions.

A qui devrais-je m'adresser ?

Directeur de la Bonne Gouvernance Mr. GAALICH Tarek

Adresse : 6, rue Alain Savary, 1003 Tunis Cité El Khadra
Tél  : +216 71 771 3 00  
Fax : +216 71 808 453    

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