- Accueil
- Encourager l'investissement
- Incitations aux investissements
- Avantages fiscaux
Avantages fiscaux
Demeurant en vigueur les avantages du code d'incitation aux investissements pour les projets ayant obtenus une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date du 1er avril 2017.
Incitations fiscales au titre du développement agricole
Dégrèvement fiscal
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction, des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction, des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.
Régime préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus
La déduction des revenus provenant des investissements agricoles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Régime de faveur au titre des équipements
Les équipements bénéficient des exonérations suivantes:
- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.
- La réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutées et du droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
** La liste de ces équipements ainsi que les conditions pour bénéficier de l'avantage sont fixées par le Décret n°94-1031 du 2 mai 1994.
http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/Decrets_Fr/decret_fr_94_1031.pdf
Régime spécial de mutation des terres agricoles
Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement.
Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement
exportatrices
- Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche et les entreprises de première transformation qui exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local.
- Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égales à 66% du capital.
Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants:
- Les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme,
- La taxe unique de compensation sur le transport routier,
- Les taxes d'entretien et d'assainissement,
- Les droits et taxes perçus aux titres des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur,
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation, et de ce nonobstant les dispositions de l'articles 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Dégrèvement fiscal
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
Sous réserve des dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 mentionnées dans le présent article, les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l’impôt sur les sociétés.
Régime préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus
La déduction des revenus provenant des investissements de l'assiette de l'impôt sur les sociétés durant les quinze premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
Régime de faveur au titre des équipements
Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution.
Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
** Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l'article 260 du code de travail.
Incitations fiscales accordées aux entreprises partiellement exportatrices
Sont considérées opérations d'exportations:
- Les ventes de marchandises à l'étranger,
- Les prestations de services à l'étranger,
- Les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger,
- Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Dégrèvement fiscal
Le déduction de tous les revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces revenus au delà de cette période.
Régime de faveur au titre des équipements
- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opération d'exportation.
- Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation.
- L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
- Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés. Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par le décret n°424 du 14 février 1994.
http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/Decrets_Fr/decret_fr_94_424.pdf
Liste des pièces à fournir pour les demandes d'avantages fiscaux au titre du développement agricole
|
Secteur
|
Documents à fournir
|
Conditions
|
|
Secteur Agricole
|
Le promoteur est tenu à déposer un dossier accompagné des documents suivants :
|
|
- Une attestation de dépôt de déclaration d’investissement (ADI) qui doit être remplie avec précision et signée par le promoteur. Les demandes peuvent être déposées soit directement au siège de l'APIA soit dans les chefs-lieux des Gouvernorats.
|
|
- Liste des équipements à acquérir précisant l’intitulé du matériel, la quantité et le coût.
|
|
- Devis estimatifs ou factures pro-forma des différents équipements et matériels de transport à acquérir.
|
Les investisseurs en tant que personnes physiques ou morales peuvent acquérir des équipements fabriqués localement ou bien importer des équipements à condition qu’ils n’aient pas de similaires fabriqués localement.
Remarque : La liste de ces équipements ainsi que les conditions pour bénéficier des avantages sont fixées par le Décret n°94-1031 du 2 mai 1994.
Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer ou acquérir des équipements fabriqués localement. Ces derniers peuvent être acquis à l’état neuf ou usagé et il n’y a pas une exigence qu’ils figurent dans la liste fixée par le Décret n°94-1031 du 2 mai 1994.
Tout tunisien résident à l’étranger (TRE) désireux de créer un projet agricole peut importer des matériels et de biens d’équipement nécessaires à la réalisation de son investissement. L’importation de ces équipements doit se faire en une seule fois non renouvelable.
L’importation d’une camionnette et d’un tracteur est accordée si les conditions suivantes sont remplies:
- L’âge de la camionnette ne doit pas dépasser 5 ans à la date d’importation dont le poids total en charge du véhicule ne doit pas excéder 3,5 tonnes,
- L’âge du tracteur ne doit pas dépasser 5 ans à la date d’importation.
|
- Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole (copie du titre de propriété, contrat d'achat ou bien un contrat de location du terrain objet de projet pour une durée minimale de 9 ans dûment enregistré auprès des recettes de finances, autres pièces justifiant la propriété du terrain…etc.)
|
|
|
|
Justificatifs à joindre selon les différents cas suivants :
|
|
|
|
- Copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques,
|
|
|
|
- Copie de registre de commerce et des statuts enregistrés pour les personnes morales.
|
|
|
|
- Pour les sociétés en cours de constitution,
Dans un premier temps, il est impératif de fournir :
- Pour les personnes physiques, une copie de la carte d’identité nationale,
- Pour les personnes morales, une copie de registre de commerce et des statuts enregistrés,
- Une copie du projet des statuts de la société à créer,
Ces pièces permettront d’obtenir l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement (agrément de l’APIA) sans la liste de matériels.
Dans un deuxième temps, une fois la société a été créée auprès du Guichet Unique de l’API, il est important de compléter le dossier par une copie des statuts enregistrés, une déclaration d’existence, une carte d’identification fiscale (patente) et un extrait du registre de commerce. Par conséquent, la liste des équipements sera délivrée suite à une demande déposée au près du Guichet Unique de l’APIA.
|
|
|
|
- Pour les Tunisiens Résidents à l’Etranger (TRE), il est impératif de joindre au dossier les pièces justifiants la qualité de résident à l’étranger (copie du passeport (32 pages), copie de la carte de résident ou d'un titre de séjour valable au moment de dépôt de la demande,)
- Copie de la carte d’identité nationale,
- Un engagement de non cession des équipements et matériels agricoles durant 5 ans signé par le promoteur (signature légalisée),
- Une copie de la carte grise du camion et de tout autre matériel roulant.
- Certificat d’identification du camion délivré par l’Agence Technique des Transports Terrestres,
|
- Est considéré TRE tout citoyen ayant résidé dans un pays étranger durant plus de 2 ans et la durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours par période de 365 jours.
|
|
|
- Dans le cas où le projet agricole nécessite une autorisation préalable, le promoteur est invité à fournir les pièces justificatives suivantes:
- Autorisation pour la recherche et l'exploration des eaux souterraines (forage d'un puits profond),
- Autorisation d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat,
- Autorisation pour la réalisation d’un centre d’élevage de poules pondeuses et des poulets de chair,
- Agrément sanitaire d’un centre d’élevage de poules pondeuses et des poulets de chair,
|
|
|
|
- Certaines activités agricoles sont soumises à un cahier des charges, il est impératif de joindre aux dossiers les cahiers des charges relatifs à chaque investissement :
- Cahier des charges relatif à la production des semences et des plants,
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique (la production animale, la production végétale ainsi que les produits issus de leur transformation) et un contrat conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment agrée,
- Cahier des charges relatif à l’élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation,
- Cahier des charges relatif à la création des centres d’élevage des géniteurs de race pure des bovins afin de produire des géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée,
- Cahier des charges relatif à la création des centres d’élevage des géniteurs de race pure des ovins et des caprins afin de produire des géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée,
- Cahier des charges relatif à la création des centres d’élevage des reproducteurs males et femelles des lapins afin de produire des géniteurs et des femelles de bonne qualité et à productivité élevée,
|
|
|
Les projets de services liés à l’agriculture et à la pêche
|
Le promoteur est tenu à déposer un dossier accompagné des documents suivants : (1) (2) (3)
|
|
|
Justificatifs à joindre selon les différents cas suivants : (5) (6) (7) (8)
|
|
- Contrat (s) de crédit leasing avec échéancier de règlement,
|
|
- Dans le cas où le projet de service nécessite une autorisation préalable, le promoteur est invité à fournir les pièces justificatives suivantes :
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire,
- Autorisation d’épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne délivrée par l’Office des Ports Aériens de Tunisie,
- Carte professionnelle relative à l’exercice de l’activé de forage d’eau.
|
|
- Dans le cas où les projets de service sont soumis à un cahier des charges, il est impératif de joindre aux dossiers les cahiers des charges relatifs à chaque investissement :
- Cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de conseiller agricole,
- Un avis favorable pour la création d’un centre de collecte de lait,
- Cahier des charges relatif à la création d’un centre d’insémination artificielle des bovins,
|
|
- Attestation d’inscription au sein du conseil national des Médecins vétérinaires de Tunisie et une copie de diplôme national en médecine vétérinaire pour les projets de services vétérinaires,
|
|
- Attestation d’inscription au sein de l’Ordre des Ingénieur Tunisien (OIT) et une copie de diplôme national d’ingénieur agronome relatif à l’exercice de la profession de conseiller agricole.
|
|
|
Les activités de pêche
|
Le promoteur est tenu à déposer un dossier accompagné des documents suivants : (1) (2) (3)
|
|
|
Justificatifs à joindre selon les différents cas suivants : (5) (6) (7) (8)
|
|
- Attestation d’inscription auprès de la marine Marchande,
|
|
- Dans le cas où le projet de pêche nécessite une autorisation préalable, le promoteur est invité à fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une autorisation pour la construction ou l’importation d’une unité de pêche,
- Autorisation d’exploitation et d’utilisation du domaine public (projet existant),
|
|
|
Les activités d’aquaculture
|
Le promoteur est tenu à déposer un dossier accompagné des documents suivants : (1) (2) (3)
|
|
|
Justificatifs à joindre selon les différents cas suivants : (5) (6) (7) (8)
|
|
- Dans le cas où le projet de pêche nécessite une autorisation préalable, le promoteur est invité à fournir les pièces justificatives suivantes :
- Un accord de principe pour la réalisation d’un projet d’aquaculture (création),
- Autorisation d’exploitation et d’utilisation du domaine public (projet existant),
- Autorisation relative à l’exercice des activités d’aquaculture.
|
|
République Tunisienne
