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Cadre Juridique

Article 32 de la Constitution de la République Tunisienne:

L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

• Note relative à l'obligation de se conformer aux exigences de la loi Organique N° 22-2016 (ar).
• Le décret ministériel N° 19 du 18-05-2018 relatif au droit d’Accès à l’Information (ar) .
• La Loi Organique N° 22-2016 du 24-03-2016 relative au droit d’Accès à l’Information .