République TunisienneLa présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers :
Les principales nouveautés se résument en :
L’investissement est tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur pour la réalisation d’un projet permettant de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d’opérations d’investissement direct ou d’opérations d’investissement par participation.
Toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité.
La participation en numéraire ou en nature dans le capital de sociétés établies en Tunisie, et ce, lors de leur constitution ou de l’augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l’acquisition d’une participation à leurs capitaux.
L’investisseur est toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, qui réalise un investissement.
L’entreprise est toute unité qui a pour but de produire des biens ou de fournir des services et qui prend la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle conformément à la législation tunisienne.
L’indice de développement régional est un indice élaboré par le ministère chargé du développement, calculé selon des critères économiques, sociaux, démographiques et environnementaux pour classer les zones du pays selon l’évolution de leur degré de développement.
L’instance tunisienne de l’investissement :
Elle étudie les demandes d’octroi des avantages consacrés aux opérations d’investissement dont le coût est strictement supérieur à 15 Million de DT et ce suite à un rapport technique effectué par la dite instance.
Le siège central de l’Agence de Promotion de l’investissement Agricole (APIA):
Elle étudie les demandes d’octroi des avantages consacrés aux opérations d’investissement dont le coût est compris entre 1 Million de DT et 15 Million de DT y compris le binomiale.
Les directions régionales de l’AP l A et les commissariats régionaux de développement agricole (CRDA) :
Elle étudie les demandes d’octroi des avantages consacrés aux opérations d’investissement dont le coût est strictement inférieur à 1 Million de DT.
Les opérations d’investissement direct dans le secteur de l’agriculture, de la pèche et de l’aquaculture sont classés en deux catégories " A " et " B "comme suit :
|
Activité \ Catégorie |
Catégorie " A " |
Catégorie " B " |
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Agriculture |
Investissement dont le coût ne dépasse pas 200 MD |
Investissement dont le coût dépasse 200 MD |
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Pêche |
Investissement dont le coût ne dépasse pas 300 MD |
Investissement dont le coût dépasse 300 MD |
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Aquaculture |
Investissement dont le coût ne dépasse pas 500 MD |
Investissement dont le coût dépasse 500 MD |
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Service et première transformation |
ـ |
Quelque soit le coût |
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Les coopératives de services et les groupements de développements |
Quelque soit le coût |
ـ |
Les filières économiques sont les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit. Elles comprennent :
Sont considérées des secteurs prioritaires les secteurs caractérisés par leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de la croissance ou à forte employabilité, et qui jouissent d’une priorité conformément aux plans de développement.
Les secteurs prioritaires sont représentés dans l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et les services associés ainsi que dans les activités de la première transformation intégrées aux projets agricoles et de pêche.
Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date.
Dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère.
Au-delà des taux ou limite prévus au paragraphe précédent, l’entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.
Les procédures de recrutement des cadres étrangers sont soumises aux dispositions du code du travail à l’exception des paragraphes 2, 3, 4, et 5 de son article 258-2.
Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.
Sont également considérées entreprises totalement exportatrices :
ou
Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.
Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.
Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche.
Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental.
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