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Prêts fonciers

Demeurant en vigueur les avantages du code d'incitation aux investissements pour les projets ayant obtenus une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date du 1er avril 2017.

Les promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements peuvent obtenir un prêt foncier pour l'acquisition d'une terre et la création d'un projet agricole.

Cet avantage a été institué en vue de :

• Permettre aux jeunes agriculteurs et aux techniciens agricoles, notamment les diplômés des écoles supérieures d’agriculture d’acquérir des terrains agricoles et de promouvoir des projets de développement;
• Rajeunir les exploitants agricoles (la moyenne d’âge des agriculteurs dépasse actuellement 50 ans);
• Lutter contre le morcellement des exploitations agricoles.

Le montant du prêt foncier est limité à 150 000 DT , la durée de remboursement est de 25 ans avec 5 années de grâce et un taux d’intérêt de 5%. L'autofinancement minimum requis est de 5%.
Le montant du prêt foncier est réduit à 75 000 DT  en cas d'achat auprès des ascendants.

Conditions d’octroi du prêt foncier :

Cinq conditions sont requises pour permettre aux promoteurs de bénéficier du prêt foncier, à savoir : l'âge, l’expérience professionnelle agricole, l’engagement d’assumer personnellement et à plein temps la gestion du projet et la justification des droits de propriété du vendeur et la rentabilité du projet.

La condition de l’âge :

Les bénéficiaires du prêt foncier ne doivent pas dépasser l’âge de 40 ans à la date de dépôt de la demande ; toutefois les diplômés de l’enseignement supérieur agricole, ainsi que les promoteurs agricoles désirant acquérir les parts des autres héritiers indivisaires ne sont pas soumis à cette condition.

La condition de l’expérience professionnelle :

Les bénéficiaires du prêt foncier doivent justifier de l’expérience acquise dans le domaine agricole au moins pendant cinq ans d’activité sans interruption (contrat de location d’un terrain agricole, recrutement au sein d’une exploitation agricole).

L’expérience pourrait être justifiée également par la présentation d’une attestation de la part de l’Agence de Vulgarisation et de Formation Professionnelle, 

La condition d'assumer personnellement et à plein temps :

Le bénéficiaire du prêt foncier doit s’engager à assumer personnellement et à plein temps la gestion du projet à promouvoir sur le terrain objet du crédit.

La condition de la justification des droits de propriété du vendeur :

Le prêt foncier est réservé à l’acquisition des terres agricoles disposant d’une situation foncière permettant le transfert de propriété, selon la réglementation en vigueur, ainsi que le nantissement au profit de la Banque Nationale Agricole.

La condition de la rentabilité du projet :

Le terrain agricole doit disposer d’un potentiel non exploité, à titre d’exemple, un terrain planté ne peut pas faire l’objet d’un prêt foncier. Le terrain doit présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre au projet agricole d’être rentable ; l’acquisition de ce terrain ne doit pas engendrer le morcellement de la propriété ; le prêt ne doit pas concerner des parcelles multiples et non contigues.

Par ailleurs, il est à rappeler que le bénéficiaire d’un prêt foncier a droit aux incitations au titre du developpement agricole, notamment l'enregistrement au droit fixe des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d'investissements financés dans le cadre des dispositions de l'article 36 du code d'incitation aux investissements , l’enregistrement au droit fixe pour les contrats relatifs au rassemblement de la propriété foncière dans le cadre de la restructuration agraire, ou bien les contrats d’acquisition des terres agricoles dans le cadre de l’extension des terres à ressources insuffisantes en vue de constituer des unités économiquement viables.