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Références juridiques
Les Incitations Financières:
1- DISPOSITIONS GENERALES: art 1 à 3.
2- L’ACCES AU MARCHE: art 4 à 6.
3- GARANTIES ET OBLIGATIONS DE L’INVESTISSEUR: art 7 à 10.
4- GOUVERNANCE DE L’INVESTISSEMENT: art 11 à 18.
- Le conseil supérieur de l’investissement: art 11 à 12.
- L’instance tunisienne de l’investissement: art 13 à 15.
- Le Fonds Tunisien de l’Investissement: art 16 à 18.
5- LES PRIMES ET LES INCITATIONS: art 19 à 22
6- REGLEMENT DES DIFFERENDS: art 23 à 25.
7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: art 26 à 36.
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisiennes.
- Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Les Incitations Fiscales:
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relatives à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
